Conditions Générales de vente

Nous sommes tous guidés par la passion !

CGV

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, et de publicité, réalisées par Life Maker Éditions.

La commande d’une prestation directement sur le site www.lifemakerstudio.com et/ou la signature d’un devis impliquent l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Est appelé « Prestataire » ou « Studio », la SASU Life Maker Éditions domiciliée au 22, quai Saint-Jacques sise Sallanches (74700) au capital variable, immatriculée au registre du commerce d’Annecy sous le numéro : 833 293 822.

Est appelé « Client » la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé cahier des charges la liste des travaux demandés à Life Maker Éditions par le Client en amont de tout travail réalisé. Le cahier des charges est détaillé dans le devis, mais une annexe pourra être annexée dans le cas de projet plus complexe demandant un cahier des charges plus détaillé.

Est appelé « Prestations », l’ensemble des services mis à la disposition du Client par le Studio de création, à savoir :

  • le conseil en stratégie de communication et identité de marque
  • forfaits de Community Management
  • la création, l’édition et la monétisation, le référencement (SEO-SEA) de site Internet et de contenu éditorial
  • la création de contenu sous toutes ses formes : shooting photo, vidéo, rédactionnel pour des magazines ou pour un contenu de site internet…
  • le développement et l’édition de logiciels et programme informatiques
  • le marketing web
  • la publicité sur Internet et les réseaux sociaux
  • la communication de crise
  • et d’une façon générale, les services de conseil en communication et toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du studio.

 

ARTICLE 1 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet : www.lifemakerstudio.com

En conséquence, le Client qui contacte le studio, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site du Studio, elles sont également annexées au devis.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats et/ou forfaits mensuels. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par Life Maker Éditions.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Sauf accord particulier, Life Maker Éditions n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par Life Maker Éditions constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non respect d’une obligation du Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Life Maker Éditions.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

Toute annulation de la commande rend acquis à Life Maker Éditions l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que le studio pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Toute annulation de la commande rend le Client débiteur des frais engagés par Life Maker Éditions auprès de ses fournisseurs dans le cadre de la commande : ces frais devront être remboursés intégralement par le client au Prestataire.

ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE

Life Maker Éditions est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Le prix et les modalités de paiement des prestations de Community Management, référencement de site internet, shooting photo (forfait mensuel), maintenance de site internet… sont fixés par le devis accepté par le Client. Le paiement pourra s’effectuer en une ou plusieurs échéances selon un calendrier fixe dans les conditions particulières du devis accepté par le Client. Le paiement des factures doit être effectué conformément aux conditions y figurant.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES PRESTATIONS

Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.

À défaut de règlement à la date prévue Life Maker Éditions se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation.

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Life Maker Éditions.

La société Life Maker Éditions se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, Life Maker Éditions se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Life Maker Éditions du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

ARTICLE 7 – CONTRATS ANNUELS

7.1 – MAINTENANCE
Le Prestataire s’engage à procéder aux mises à jour du CMS WordPress, de ses extensions, ainsi que des thèmes – actifs ou inactifs. En cas d’incompatibilité des extensions au moment des mises à jour, le Prestataire en informe le Client et décide en accord avec celui-ci de la procédure à suivre. En cas de programmation supplémentaire nécessaire sur l’extension un devis pourra être proposé au Client. Le Prestataire s’efforce de traiter les mises à jour le plus rapidement possible, mais ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, sur le temps écoulé entre la mise à jour nécessaire et la réalisation de celle-ci, dans la limite de 5 jours ouvrés.

7.2 – RÉFÉRENCEMENT WEB (SEO-SEA)

Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de déterminer le cadre en complément du devis dans lequel le Prestataire assurera le référencement (SEO-SEA) du site web du Client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.

Le cahier des charges présent dans le devis définie de manière explicite la stratégie et les moyens mis en place par le Studio pour optimiser le référencement du site du client. Il est par conséquent indissociable des présentes CGV.

Le Client fournira toutes les informations nécessaires au Prestataire pour lui permettre d’assurer sa mission. Il laissera le Prestataire investiguer sur le site sans aucune restriction. Le Client suivra les préconisations du Prestataire, notamment en insérant les balises Meta réalisées par le Prestataire dans son code source. Le Client fournira la liste des mots clés qu’il souhaite voir utiliser, les titres, adresses URL, descriptifs de vingt mots maximum et plus généralement toutes les références requises. Le Client s’oblige, sur son site, à ne pas avoir d’activité illicite, pas de publicité mensongère et à respecter la déontologie d’Internet.

7.3 – CONTRAT PHOTOS/VIDÉOS

Le Client pourra utiliser les photos et vidéos réalisées par le Studio pour sa communication sur son site Internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication.

Le Studio consent la cession de droits pour l’utilisation et la reproduction des photos et vidéos.

Le client s’engage à mentionner le nom de Life Maker Studio ou de Life Maker Editions, sur tous les supports reproduisant ou intégrant tout ou partie des photos, conformément aux usages et à ne pas dénaturer les créations. Quels que soient les droits éventuellement cédés au client et même en cas d’exclusivité, Life Maker Editions conserve le droit de reproduire, représenter et plus généralement d’utiliser librement les photos sur tous supports et par tous moyens aux fins de présentation et promotion de son activité professionnelle et pour présentation des ses réalisations.

ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Chacun des divers « contrats mensuels » que propose le Studio tels par exemples : Community Management, référencement de site internet, shooting photo (forfait mensuel), maintenance de site internet… sont conclus pour une durée initiale d’une année à partir de la date de signature du devis et lorsque la première mensualité ou le premier acompte a été encaissé par le Studio.

Ils sont automatiquement reconduit pour 12 mois de manière tacite, il n’y a aucune limitation de reconduction dans le temps et de nombre.

En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.

La demande de résiliation d’un des « contrats mensuels » doit être adressée par e-mail à l’adresse suivante : lifemakerstudio@icloud.com ou par courrier à l’adresse du Prestataire moyennant un délai de prévenance de 90 jours ouvrés avant la fin de la période en cours soit la nouvelle année de reconduction.

Ce délai permettra au Studio de transmettre au Client toutes les informations utiles pour conclure sa prestation dans de bonnes conditions et permettre au Client de maintenir le travail et les stratégies mises en place sereinement et efficacement.

Passé ce délai toutes actions ou complément d’informations donnée au Client sera facturé au Client par le Studio.

ARTICLE 9 – CAS DES PROPOSITIONS NON-RETENUES

Les devis de la société Life Maker Éditions sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Life Maker Éditions.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Life Maker Éditions s’engage pour la durée de l’exécution de la commande et des contrats, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Life Maker Éditions demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services.

L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Life Maker Éditions en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Life Maker Éditions s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo).

Ces droits sont négociés par Life Maker Éditions en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Life Maker Éditions indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Le Client garantit que tout document communiqué à Life Maker Éditions, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Life Maker Éditions. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Life Maker Éditions, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le client autorise expressément Life Maker Éditions à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à Life Maker Éditions, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

ARTICLE 12 – ARCHIVAGE

Sauf accord écrit, le Studio n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, le Studio ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Il est précisé ici que lors d’une résiliation d’un des contrats cités dans l’article 7 l’ensemble des données du Client seront supprimés à la fin de la période de 90 jours. Il appartient au Client de prendre l’ensemble des mesures utiles pour les conserver durant cette période.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise expressément Life Maker Éditions à utiliser son nom et tous les produits (photos, vidéos… réalisés par le studio) ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client mettra à la disposition de Life Maker Éditions, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Life Maker Éditions de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Life Maker Éditions portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

En conséquence, Life Maker Éditions ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le Client garantit Life Maker Éditions et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Life Maker Éditions.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engagent à ne solliciter aucun salarié de Life Maker Éditions en vue d’un recrutement, ni directement ni indirectement, pendant la durée des missions augmentée d’un délai d’un an à compter de leur achèvement. Dans l’hypothèse où le Client embaucherait un salarié de Life Maker Éditions, l’indemnisation due à Life Maker Éditions sera au moins équivalente à un an de rémunération annuelle brute du salarié.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU STUDIO LIFE MAKER ÉDITIONS

Le Studio ne doit pas manquer à son obligation de conseil. Life Maker Éditions veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Life Maker Éditions ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Life Maker Éditions s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Life Maker Éditions qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
Life Maker Éditions ne sera pas reconnu responsable d’une indisponibilité du Site Web du Client causée par une défaillance technique, d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du site web, ou d’un quelconque problème technique du Client, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance nécessaires et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyen et non de résultat.

La responsabilité de Life Maker Éditions ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Le Client ne saurait engager la responsabilité de Life Maker Éditions ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée ou toutes autres événements climatiques ou épidémiques empêchant la bonne réalisation de la mission. Étant donné le caractère imprévisible, il ne pourra être demandé au Prestataire de réduction ou de remboursement en cas de retard ou d’impossibilité de réaliser la prestation prévue.

ARTICLE 18 – TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat et des présentes CGV.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux d’Annecy. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.